A propos du débat français sur les retraites : le 49.3, cet étrange prérogative du pouvoir
Le recours incessant du gouvernement français à l'article 49.3 paraît quelque peu surréaliste aux observateurs hors de France, dans la mesure où il semble court-circuiter radicalement le cours de la démocratie. Si le Parlement ne vote pas en faveur d'un projet de loi, tant pis on passera outre avec le 49.3. Vous avez dit démocratie?
Qu'est donc ce curieux outil auquel recourt l'exécutif?
La vie publique, l'un des sites officiels de l'Etat français en définit pour l'essentiel, les contours de la façon suivante: « Pour faire adopter un texte sans vote par l'Assemblée nationale, le Premier ministre peut engager la responsabilité du Gouvernement en activant l'article 49.3 de la Constitution. Le projet de loi est alors considéré comme adopté si une motion de censure contre le Gouvernement n'est pas votée par l'Assemblée nationale. À l'inverse, si une motion de censure est votée, le Gouvernement est renversé et le texte rejeté.»
Dans une formulation plus détaillée:
L'article 49.3 de la Constitution donne la possibilité au Premier ministre, après délibération du Conseil des ministres, d’engager la responsabilité du Gouvernement sur le vote :
- d’un projet de loi de finances ;
- d'un projet de loi de financement de la sécurité sociale ;
- d’un autre projet ou une proposition de loi en débat à l’Assemblée nationale.
Si le Premier ministre décide d’y recourir, sa décision entraîne la suspension immédiate de la discussion du projet de loi. Le texte est considéré comme adopté, sans être soumis au vote, sauf si une motion de censure est déposée dans les 24 heures qui suivent.
La motion de censure doit être votée selon des conditions très précises : seuls sont recensés les votes favorables à la motion de censure qui ne peut être adoptée qu’à la majorité des membres composant l’Assemblée. Si la motion de censure est adoptée, le texte est rejeté et le Gouvernement est renversé.
Elisabeth Borne, Première ministre d'Emmanuel Macron, a recouru 11 fois à cette procédure, mais il y a plusieurs antécédents sous la 5ème République. C'est ainsi que Michel Rocard, Premier ministre de François Mitterrand l'a utilisée 28 fois.
Si transit gloria mundi
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